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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

1. LE CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’intermédiaire du site Internet www.materiel-inox.fr, et à destination d’une clientèle exclusivement professionnelle. Elles s’appliquent à toutes les livraisons et prestations de services de WWW.MATERIEL-INOX.FR.

Les conditions d’achats émanant du client ne peuvent prévaloir sur les présentes conditions générales de ventes et seront refusées dans leur ensemble, ce qui est reconnu et accepté par le client

Les accords et commandes sont considérés comme fermes au moment où MATERIEL-INOX.FR ou l’un de ses commerciaux les confirment ou les valident par écrit et que le client les accepte par écrit.

 

2. LES PRIX

 

Les prix sont indiqués en Euro HT et TTC, dans les descriptifs de chaque article présent sur le site internet, et hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base des tarifs affichés et en vigueur à l’occasion de l’enregistrement de la commande.

Il est également précisé au client que le vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives, qualitatives ou d’escompte.

Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.

Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à charge du client, il lui appartient par conséquent de s’informer à ce sujet, préalablement à toute passation de commande.

 

3. LES FRAIS DE PORT

 

Les frais de port sont offerts à partir d’un achat de 1500 € HT par commande. Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. le vendeur ne pourra regrouper deux commandes distinctes et les frais de port seront facturés au client pour chacune d’elle.

 

 

4. LE PAIEMENT

 

Paiement par Carte Bleue, Visa, Mastercard

 

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons une solution de paiement répondant aux normes les plus strictes. Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte, ni les autres données confidentielles qui lui sont rattachées, ne nous seront communiquées.

Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

 

Les transactions sécurisées pour les règlements par carte bancaire sont gérées par notre partenaire bancaire :

le CREDIT AGRICOLE et son module E-TRANSACTIONS.

 

Paiement par chèque bancaire

 

Les paiements par chèque sont possibles. Cela engendre toutefois un temps supplémentaire dans le délai de livraison. En effet la commande n'est traitée qu'à partir du moment où le chèque est encaissé par le vendeur.

Le vendeur recommande au client de lui adresser son chèque (libellé en Euro à l’ordre de société CBPi et compensable dans une banque française) au dos duquel il aura reporté le numéro attribué en fin de commande, à l’adresse suivante :

 

Société CBPi

20 Allée Henry Purcell

42000 SAINT ETIENNE

FRANCE

 

Attention pour tout paiement par chèque il convient de faire parvenir au vendeur une photocopie d’un extrait Kbis de moins de trois mois du client.

 

Paiement par virement

 

Les virements bancaires sont également acceptés. Les coordonnées bancaires du vendeur sont fournies au client lors de la validation de sa commande, qui est confirmée par mail.

 

 

Le client est invité à mentionner l’adresse de livraison ainsi qu’un numéro de téléphone lors de la commande. Toute information manquante sera susceptible d’entraîner un retard dans la livraison.

 

Le paiement doit être fait au maximum 3 jours après la fin de la validation de la commande. A défaut, le processus de passation de commande devra être recommencé par le Client.

 

Le délai de livraison est calculé à partir de la date d’encaissement des sommes correspondant à la commande du client.

 

 

5. LIVRAISON – TRANSPORT

 

 

Les expéditions, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire qui doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier transporteur dans les 3 jours sous peine de forclusion, l’acheteur étant réputé au terme de ce délai avoir accepté les marchandises livrées.

Dans le cas de livraisons en service express, le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge du client.

 

5-1 - Mode de transport.

 

Les produits vous seront livrés à l’adresse commerciale que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine)

Pour la Corse, les DOM-TOM et les pays autres que la France, les frais de port seront établis après devis du transporteur.

Les marchandises pour l’export seront livrées chez le transitaire de l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.

 

5-2 - Délai de livraison

 

Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande, sous réserve de la date effective d’encaissement des sommes dues, seule cette dernière constituera, en tout état de cause, le point de départ de tout délai de livraison. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni à l’annulation de la commande.

 

5-3 - Retard de livraison

 

En cas de retard de livraison, le client est invité à en informer le service commercial du vendeur par téléphone au 04 77 25 53 91.

Le vendeur fera ses meilleures diligences auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations, le vendeur fera ses meilleurs efforts afin que le client puisse être livré dans les plus brefs délais.

En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise sera réexpédiée par le vendeur, dans les meilleurs délais.

 

5-4 – Réception des marchandises

 

AVANT DE VALIDER LE BORDEREAU DE LIVRAISON

 

Déballez le(s) colis devant le transporteur pour un contrôle très minutieux MEME SI l’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE

Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur.

 

EN PRESENCE D’UNE ANOMALIE

Dans le cas d’une avarie, colis manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc...

 

1 - Détailler le(s) problème(s) constaté(s) sur le bon de transport

2 - Faire signer le chauffeur

3 - Confirmer les réserves auprès du transporteur, par courrier avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois jours 4 - Contacter et envoyer au vendeur un double par courrier ou par mail à l’adresse : contact@materiel-inox.fr, sous 7 jours.

 

Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées, MATERIEL-INOX.FR société CBPI décline toutes responsabilités et ne supportera en aucun cas les frais occasionnés.

 

ATTENTION

Dans le cas ou le transporteur n’attend pas le déballage, il est recommandé au client de le noter sur le bon de transport.

Il est également indispensable que le vendeur conserve les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés.

 

EN PRESENCE D’UNE ERREUR DE LIVRAISON

Le client est invité à refuser le colis en l’état et d’en avertir aussitôt le service clientèle du vendeur au 04 77 25 53 91 qui prendra les mesures nécessaires.

 

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. En cas de livraison en contre remboursement, l’acheteur est tenu de mettre à disposition immédiate le chèque au transporteur. Les frais de contre remboursement sont d’un montant de 20€ TTC. Dans le cas contraire, le matériel ne lui sera pas livré et une deuxième présentation à ses propres frais sera effectuée par le transporteur.

 

Il est également précisé que le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison pour tout évènement qui relève d’un cas de force majeure et que défini l’article 1.218 du Code Civil.

 

Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des événements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

 

6. GARANTIE

 

Les produits commercialisés par le vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Conformément aux dispositions de l’article L 211-2 du code de la consommation, le vendeur rappelle aux clients l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés :

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de vices cachés des produits, si leur réparation ou remplacement n’est pas possible et que le Client souhaite obtenir leur remboursement, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le vendeur du vice caché. Le client dispose également de la possibilité de conserver le produit et obtenant une réduction du prix auprès du vendeur.

 

Tout remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

 

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

 

- en cas de dégradation dû ou tout cas de force majeure.

 

-pour tout dommage indirect subit par le client tel que perte de revenu, perte de clientèle.

 

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES:

 

Pour toute commande hors France métropolitaine :

 

Seules les pièces détachées sont prises en charge par le vendeur (durant la durée de garantie).

 

Pour toute intervention, le client devra faire appel à un technicien local, et les frais de déplacements et de dépannage resteront à la charge de du client.

 

 

 

7. CLAUSE DE RESERVE ET DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété du matériel acheté et subordonné à son paiement intégral. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance.

L’acheteur s’engage à assurer le matériel au profit du vendeur contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner, dès sa livraison (assurance pour contre).

 

A défaut du paiement du prix à l’échéance, le vendeur pourra revendiquer le matériel livré, huit jours après mise en demeure de payer infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusée de réception. Le matériel devra être restitué par l’acheteur à ses frais et risque, dans un délai maximum de huit jours, à compter de la réception de la notification de revendication. A défaut de restitution, une astreinte définitive fixée à un pour-cent par jour de retard calculée sur la valeur TTC du matériel vendu pourra être demandée de plein droit jusqu’à parfaite restitution.

 

En cas de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la revendication s’exercera immédiatement. En cas de revendication, l’acheteur supporte les frais de transport et de restitution du matériel, les frais de nettoyage et de réemballage. En outre l’acheteur versera au vendeur une indemnité d’utilisation égale à cinq pour-cent de la valeur TTC du matériel, calculée par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution.

Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels.

 

8. PROPRIETTE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet WWW.MATERIEL-INOX.FR est la propriété du vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

9. DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrés à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.

 

Ce droit de rétractation s’applique à la condition que le client remplisse les 2 conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes de produits qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

· Le client doit employer 5 salariés au plus,

· l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du client.

 

 

10. LITIGES

 

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

 

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

 

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

 

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

 

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

 

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

 

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

 

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

 

En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

 

 

 

COORDONNÉES DU VENDEUR

 

EURL CBPI

20 Allée Henry Purcell

42000 SAINT ETIENNE

France

 


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